Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture, par Gabriel DELAVAUD, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »), de l'accès au logiciel en ligne Audit Lightning à un client professionnel (ci-après « le Client »).

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Aucun contrat n'est conclu avec un consommateur au sens du code de la consommation ; les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales de conformité ne trouvent donc pas à s'appliquer.

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante, par :

1. les conditions particulières éventuellement signées entre les parties (devis, bon de commande) ;
2. les présentes conditions générales de vente et leur annexe 1 ;
3. les conditions générales d'utilisation ;
4. la politique de confidentialité.

La souscription emporte acceptation sans réserve de cet ensemble. Toute condition contraire opposée par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, est inopposable à l'Éditeur à défaut d'acceptation écrite de sa part.

L'Éditeur peut ouvrir un accès d'essai gratuit, sur demande et après examen de celle-ci. L'essai est sans engagement et sans paiement : il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant, et aucun moyen de paiement n'est demandé pour en bénéficier.

Les prix en vigueur sont ceux du devis accepté par le Client, ou à défaut ceux affichés lors de la souscription.

• Tarif : sur devis, établi selon le nombre de comptes et les besoins du Client. Le devis accepté précise le montant, l'unité de facturation et la périodicité.
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix sont nets de taxe, l'Éditeur relevant de la franchise en base.
• Les prix peuvent être révisés pour la période suivante, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.

Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la prestation relève de l'autoliquidation par le preneur (article 283-2 du code général des impôts) ; le Client communique alors son numéro de TVA intracommunautaire.

• L'abonnement est mensuel et sans engagement : il se renouvelle chaque mois par tacite reconduction, sauf durée différente convenue au devis.
• Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (un courriel suffit), avec effet à la fin du mois en cours ; le mois entamé reste dû.
• L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de non-paiement persistant (point 6) ou de manquement grave aux conditions d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence de sécurité.
• La résiliation ouvre droit à la réversibilité prévue au point 10.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement exposés la dépassent.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement persistant quinze jours après mise en demeure, l'accès peut être suspendu sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement des sommes dues.

• Fournir l'accès au service et les corrections d'anomalies dans un délai raisonnable.
• Héberger les données dans l'Union européenne, dans les conditions décrites à l'annexe 1 et dans la politique de confidentialité.
• Prévenir le Client des interventions planifiées susceptibles d'interrompre le service.
• Informer le Client de toute violation de données le concernant, sans délai injustifié.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti en l'absence de convention de service signée : l'application étant conçue pour fonctionner hors connexion, une interruption du service n'empêche ni la saisie ni la consultation locale des audits en cours.

• Fournir des informations exactes à la souscription et les tenir à jour, notamment l'identité qui figurera sur les rapports produits.
• Préserver la confidentialité des accès, et n'ouvrir de compte qu'aux personnes autorisées.
• S'assurer de la licéité des données qu'il saisit, et informer les personnes concernées — en particulier ses propres salariés lorsqu'il active le suivi d'activité (article L1222-4 du code du travail) et les personnes photographiées sur site.
• Exporter ses données avant la fin du contrat (point 10).
• Vérifier les documents produits par l'application avant de les remettre à un tiers.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour ses besoins internes. Sont notamment interdits la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, la mise à disposition à un tiers, la revente et l'extraction substantielle des bases de données du service.

Les données, photographies, plans et rapports créés par le Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert sur eux aucun droit et s'interdit tout usage étranger à l'exécution du contrat, y compris l'entraînement de modèles.

Pendant toute la durée du contrat et durant les trente jours suivant son terme, le Client peut exporter ses audits, ses photographies et ses rapports depuis l'application. Au-delà, et sauf demande écrite contraire reçue dans ce délai, les données sont supprimées dans les conditions de l'annexe 1.

Sur demande, l'Éditeur fournit un export complet des données de l'organisation dans un format structuré et couramment utilisé.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et trois ans après son terme. Les données du Client hébergées par l'Éditeur sont confidentielles par nature.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Le contrat ne peut être cédé sans accord écrit préalable, sauf transmission universelle de patrimoine. Si une stipulation est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnements en cours restent régis par la version acceptée lors de la souscription jusqu'à leur échéance ; toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant sa prise d'effet et ouvre au Client, s'il la refuse, un droit de résiliation sans frais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Aubenas, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette attribution de compétence est valable entre professionnels. Aucun médiateur de la consommation n'est désigné : le service n'étant pas commercialisé auprès de consommateurs, l'article L612-1 du code de la consommation ne s'applique pas.

Cette annexe fait partie intégrante du contrat. Elle s'applique dès lors que le Client confie à l'Éditeur, via l'application, des données à caractère personnel dont il est responsable de traitement.